ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et sont soumises auvote du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lestarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote duParlement.