ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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BAISSER LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE DES FRANÇAIS ET DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE - (N° 1613)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Loubet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. –  Lesarticles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sontabrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 destarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’articleL. 337‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur les conséquences del’article 1er en abrogeant les articlesL. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie :
- l’article L. 337-6 définit lesmodalités de calcul des TRVe par « empilement » descoûts, ce qui permet de rendre les TRVe « contestables »par les fournisseurs alternatifs. Une telle construction n’auraplus lieu d’être dans un système de prix de l’électricitéadministrés par l’État ;
- l’article L. 337-7 restreint lesTRVe aux clients résidentiels et aux microentreprises disposantd’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ; orl’article 1er de la présente proposition de loivise bien à rétablir des tarifs administrés par l’État pour tousles consommateurs finals d’électricité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est précisé que cette abrogation ne prend effetqu’à compter de la première modification des TRVe en 2024, date àlaquelle le bouclier tarifaire - qui entraîne une compensation desfournisseurs - prend fin en l’état actuel du droit.