APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 15‑1 de la loi du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le ministre chargé de lacommunication s’assure du respect des dispositions del’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, encontrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée dans lesconditions dudit article, en s’assurant de l’adéquation deleur contenu avec les conditions minimales reconnues par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission avant le rejet du texte, s’inspire d’une propositionissue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact dela loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer laliberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par noscollègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. 
Il propose de préciser les conditions d’application de lasanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin quel’adoption d’une charte déontologique négociée devienne uneobligation réelle et effective.
La loi « Bloche » a imposé la rédaction d’unecharte déontologique à toute entreprise ou société éditrice depresse ou de communication audiovisuelle. Cette charte doit êtrerédigée conjointement par la direction et les représentants desjournalistes à l’issue de négociations.
Toutefois le rapport indique que la sanction prévue à défaut denégociation d’une charte déontologique – à savoir le retrait decertaines aides publiques à la presse pour les titresconcernés – n’a pas été appliquée. « Selon la DGMIC,cela tient au caractère trop imprécis du texte de la loi sur lesconditions de retrait des aides publiques en cas d’absence decharte. La loi Bloche, en ne spécifiant pas l’autorité qualifiéepour juger du bon respect des conditions de négociations ou pourdécider du retrait des aides – et déterminer lesquellespourraient être retirées –, se serait ainsi privée d’une réelleportée contraignante. » 
Aussi cet amendement propose de préciser de confier à ladirection générale des médias et des industries culturelles le soinde contrôler l’existence d’une charte déontologique négociée, ainsique d’examiner le contenu des chartes adoptées afin de s’assurer deleur adéquation aux textes déontologiques faisant autorité pour laprofession de journaliste (cf. proposition n° 7).
En parallèle, un autre amendement a été déposé afin deconditionner les aides publiques aux entreprises de pressed’information politique et générale à la conclusion d’une chartedéontologique, et d’encadrer a minima leur contenu, afin de dégagerun socle commun à toutes les chartes. Ces dernières seront unegarantie supplémentaire pour assurer la liberté éditoriale desjournalistes et des rédactions.