ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« ou l’éviction ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est soumise à une procédured’agrément »,
les mots :
« sont respectivement soumisesà une procédure d’agrément et d’approbation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale duou de la responsable de la rédaction d’un service dont lesprogrammes comportent des émissions présentant un caractèred’information politique et générale par l’instauration, en miroirdu et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’uneprocédure d’approbation de cette même éviction.
Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs duMonde, l’ensemble des services concernés par la présenteproposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur lanomination ou l’éviction du ou de la responsable de larédaction.