ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrémentde la nomination »,
les mots :
« de procédures d’agrément dela nomination et d’approbation de l’éviction ».
II. – Enconséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots :
« est obtenu »,
les mots :
« et l’approbation sontobtenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou dela responsable de la rédaction par l’instauration, en miroir du etdans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédured’approbation de cette même éviction.
Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs duMonde, l’ensemble des rédactions concernées par la présenteproposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur lanomination ou l’éviction du ou de la responsable de larédaction.