APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 4 de la loin° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Tout transfert ou cessionde titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle ausens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’uneentreprise éditrice dont les publications de presse ou les servicesde presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen depersonnes défini par décret doit être préalablement approuvé, àpeine de nullité, par un vote des journalistes professionnels ausens de l’article L. 7111‑3 du code du travail quel’entreprise emploie.
« Si le transfert ou lacession ne reçoit pas la majorité des voix, un autre cessionnairepeut se substituer alors, aux mêmes conditions, au cessionnaireenvisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois,l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cessionétait envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titresn’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée estréputée acceptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’unactionnaire de contrôle au capital des entreprises de presse lesplus significatives par le biais d’un droit d’agrément desjournalistes des entreprises de presse qui touchent un certainniveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement pardécret.
En 2022, devant la commissiond’enquête du Sénat sur la concentration des médias, Bernard Arnaultavait affirmé que « Chaque journal a quand même une ligne. LesEchos est un journal défenseur de l’économie de marché. En tantqu’actionnaire c’est une ligne à laquelle on a adhéré, puis ce sontles rédactions qui la mettent en œuvre. […] Si demain on setrouvait avec un Parisien qui devient un journal sur un extrême ousur un autre, ou que les Echos en viennent à défendre l’économiemarxiste, je serais extrêmement gêné. Il faut que l’actionnairepuisse réagir. Je ne veux pas financer un journal qui devienne lesupport de l’extrême-droite ou de l’extrême-gauche ». BernardArnault indique donc qu’il estime légitime pour un actionnaired’influencer la ligne éditoriale d’un journal. En tant quefinanceur, il a un droit de regard.
Autre milliardaire propriétaire de média, même problèmed’ingérence. Rodolphe Saadé possède le groupe CMA CGM. Il a annoncéle rachat d’Altice Média, maison mère de BFM notamment, détenujusqu’à présent par Patrick Drahi. Les Echos révèlent dans unarticle du 22 mars 2024 que lorsqu’il s’est entretenu avec lesjournalistes de son groupe, il a affirmé “qu’il n’était pas là pourimposer une ligne éditoriale, sans pour autant nier que si lesjournalistes traitaient un scandale portant atteinte à CMA CGM, il« ne réagirait pas bien » et le « ferait savoir »”. Lesjournalistes de La Tribune ont dénoncé, dans un courrier interne,le fait que « Faire savoir son mécontentement en cas d’article jugédéplaisant est une ingérence éditoriale grave. Tout comme regretterune trop faible mise en avant des papiers jugés positifs. Tenir detels propos peut légitimement inquiéter, car ceux-ci sont de natureà intimider les rédactions de l’ensemble des médias du groupe, et àinciter à l’autocensure ».
Quelques jours plus tard, le 22mars 2024, le directeur de la rédaction du quotidien La ProvenceAurélien Viers a été mis à pied en raison d’une « une » sur lavisite d’Emmanuel Macron à Marseille. Le journal citait les proposd’un habitant après le départ du Président : « Il est parti etnous, on est toujours là… ». Un correctif a été publié : dans unmessage aux lecteurs, le directeur de la publication, Gabrield’Harcourt, a présenté ses excuses. La rédaction du journal a alorsdécidé d’une grève illimitée et a dénoncé une « ingérenceéditoriale inadmissible ». D’autres journalistes du groupe ontégalement témoigné de leur solidarité.
Impossible dans ces conditions pourles journalistes de travailler dans des conditions qui leurgarantissent une totale indépendance vis-à-vis de leuremployeur.
Ainsi, nous proposons dans cetamendement que les journalistes disposent d’un droit d’agrémentlors d’un changement de contrôle de la propriété d’une entreprisede presse.