APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il estinséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2ter. – En cas de désaccord avec la marche éditorialedu média, les journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assembléegénérale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’unemotion de défiance. Si celle-ci est votée, le ou la responsable dela rédaction est révoqué.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre que le vote d’unemotion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisseaboutir sur un droit de révocation du ou de la responsable derédaction.
Ainsi, en cas de désaccord avec lamarche éditoriale du média, les journalistes salariés peuventconvoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectifla rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est adoptée parl’équipe rédactionnelle, cela entraine la révocation du ou de laresponsable de la rédaction. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’application de cet article.