APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, il est inséré unarticle 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – En cas de désaccordavec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnelsau sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuventconvoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectifla rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est adoptée parles journalistes, un vote, dans les mêmes conditions, est organiséstatuant sur la révocation du ou de la responsable de larédaction.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre que l’adoptiond’une motion de défiance par les journalistes d’une rédactionpuisse aboutir sur l’organisation d’un nouveau vote surl’éventuelle révocation du ou de la responsable de rédaction.
Ainsi, en cas de désaccord avec lamarche éditoriale du média, les journalistes salariés peuventconvoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectifla rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est adoptée, unnouveau vote est organisé dans les mêmes conditions afin derévoquer ou non le ou la responsable de la rédaction. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application de cet article.
La motion de défiance permettraainsi aux journalistes d’alerter sur des dysfonctionnements sanspour autant révoquer le ou la responsable de rédaction.