APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi desaides à la presse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence descritères des aides attribuées aux titres de presse.
D’après un rapport d’information dejuin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aidespubliques à la presse, à la fois directes et indirectes par lebiais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en2021.
On y apprend notamment que lestitres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ontreçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu parXavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millionsd’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la familleDassault a également reçu 7,7 millions d’euros d’aides publiques.Le JDD, détenu par Vincent Bolloré, a touché 1,9 million d’euros en2021.
Les aides à la presse soutiennentainsi des empires de presse privés que le Syndicat national desjournalistes n’hésite pas à qualifier de “fléau social etdémocratique”, au détriment de la presse indépendante. Encontrepartie, les emplois ne sont pas garantis.
Il est plus qu’urgent de réformerla gestion et l’octroi des aides publiques à la presse écrite et enligne et fixer des critères d’attribution qui prennent en compteles emplois créés. Ces aides doivent également bénéficier enpriorité aux médias d’information en ayant le plus besoin,c’est-à-dire aux médias d’information sans but lucratif, avec peuou pas de ressources publicitaires. Doivent en être exclus lessupports et publications condamnés pour incitation à la haine etatteinte à la dignité des personnes.
L’objectif de cet amendement estdonc de lancer une évaluation des critères retenus pour l’octroi deces aides.