ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et à la condition que cetteentreprise précise chaque année dans sa publication les aides dontelle a bénéficié ainsi que leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise-NUPES propose que les aides directes et indirectesperçues par les entreprises éditrices de publications présentant uncaractère d’information politique et générale soient conditionnéesà la publication chaque année du montant et de l’utilisation de cesaides.
Cette proposition est issue des 12 propositions du SNJ pour uneinformation de qualité dans le cadre des Etats généraux del’information.
Le montant des aides directes à la presse était de 110,4millions d’euros à 446 titres en 2022. Le Groupe Les Échos-LeParisien, financé par Bernard Arnault, a perçu la plus grandesomme, 14,2 millions d’euros. Le Groupe Le Monde et L’Obs, dontXavier Niel est actionnaire à titre individuel, ont reçu 8,7millions d’euros. Le Groupe Figaro, propriété de la familleDassault, a touché 5,9 millions d’euros. Les aides bénéficient doncd’abord aux médias possédés par des milliardaires. Rima AbdulMalak, alors ministre de la culture, avait affirmé lors del’ouverture des États généraux de l’information en octobre 2023 quecet événement serait l’occasion d’une « réflexion » autour de cesaides publiques, en interrogeant « leur pertinence, leur cohérence,leur lisibilité et leur simplicité ». Or, il n’en a rien étéjusqu’à présent.
Nous demandons une véritable réforme de la gestion et l’octroides aides publiques à la presse écrite et en ligne notamment enunifiant les critères d’accès aux aides publiques de la pressepapier et en ligne et des radios associatives et en les accordanten priorité aux médias d’information sans but lucratif, avec peu oupas de ressources publicitaires. A défaut de cette réformed’ampleur, nous demandons a minima une plus grande transparence.Pour percevoir des aides, les publications devront publier chaqueannée leur montant et l’utilisation qui en est faite.