ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et leshommes au sein des équipes éditoriales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’amélioration dela place des femmes au sein des entreprises de presse,le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 aintroduit le respect de la parité parmi les engagements fixéspar les conventions-cadres passées entre les entreprises depresse et l’État, dont la conclusion conditionne l’octroi des aidesdirectes à la presse.
Afin d’engager une nouvelle étape dans la recherchede l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir unejuste représentation de la société dans les rédactions, leprésent amendement adopté en Commission des affairesculturelles et de l’éducation propose de conditionner directementles aides à la presse au respect de la parité au sein desentreprises de la presse.