ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Ciotti, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre enplace une procédure d’agrément pour la nomination de toutresponsable de rédaction d’une entreprise de publicationsprésentant un caractère d’information politique et généralepercevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. Adéfaut de cette procédure, les aides ne seraient plus versées.
Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l’indépendancede la presse de notre pays, qui ont été approfondis de manièresuccessive depuis la loi de 1881. C’est bien le pluralisme etl’indépendance de la presse qui permettent le bon exercice et lavitalité d’une démocratie.
Il est aussi nécessaire de reconnaître que, face à la crise deleur modèle économique que traversent de nombreux médias depuisplusieurs années, l’introduction d’acteurs industriels a permisd’apporter une nouvelle source de financement au secteur et en celade préserver ce pluralisme auquel nous sommes attachés.
La proposition qui est faite ici, censé accroître l’indépendancedes rédactions vis-à-vis de leurs actionnaires, ne nous paraît pasadaptée.
D’abord, parce que les journalistes disposent déjà d’un grandnombre d’outils et de droits qui leur permettent de faire valoirefficacement leur indépendance. Il s’agit des clauses de conscienceet de cession, du droit d’opposition et de la motion de défiance,appliqués à plusieurs reprises avec succès.
Ensuite, parce que si le droit d’agrément existe dans certainsorganes de presse, en suscitant parfois d’ailleurs de longsblocages, il ne nous paraît pas opportun de l’imposer par le haut àtous. En effet, son extension soudaine à l’ensemble du secteur, parvoie législative plutôt que par accord au sein des entreprises,risque de provoquer de situations de blocages multiples qui nerendraient service ni aux médias, ni aux journalistes qui les fontvivre.
Enfin, le Conseil constitutionnel a toujours confirmé dans sajurisprudence le principe de la liberté pour l’employeur du choixde ses collaborateurs, au nom de la liberté d’entreprendre. Cetteproposition de loi, par le dispositif proposé, pose donc à tout lemoins une question de constitutionnalité.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose desupprimer cet article.