ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ciotti, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre enplace une procédure d’agrément pour la nomination de toutresponsable de rédaction d’un service dont les programmescomportent des émissions présentant un caractère d’informationpolitique et générale.
Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l’indépendancedes médias de notre pays, qui ont été approfondis de manièresuccessive depuis la loi de 1881. C’est bien le pluralisme etl’indépendance des médias qui permettent le bon exercice et lavitalité d’une démocratie.
L’audiovisuel dans notre pays, reposant sur une offre privée etune offre publique, permet de faire vivre ce pluralisme, tant parla diversité offerte entre chacun des différents médias, qu’en leurpropre sein.
La proposition qui est faite ici, censé accroître l’indépendancedes rédactions vis-à-vis de leurs actionnaires, ne nous paraît pasadaptée.
D’abord, parce que les journalistes disposent déjà d’un grandnombre d’outils et de droits qui leur permettent de faire valoirefficacement leur indépendance. Il s’agit des clauses de conscienceet de cession, du droit d’opposition et de la motion de défiance,appliqués à plusieurs reprises avec succès.
Ensuite, parce que si le droit d’agrément existe dans certainsorganes de presse, en suscitant parfois d’ailleurs de longsblocages, il ne nous paraît pas opportun de l’imposer par le haut àtous. En effet, son extension soudaine à l’ensemble du secteuraudiovisuel, par voie législative plutôt que par accord au sein desentreprises, risque de provoquer de situations de blocagesmultiples qui ne rendraient service ni aux médias, ni auxjournalistes qui les font vivre.
Enfin, le Conseil constitutionnel a toujours confirmé dans sajurisprudence le principe de la liberté pour l’employeur du choixde ses collaborateurs, au nom de la liberté d’entreprendre. Cetteproposition de loi, par le dispositif proposé, pose donc à tout lemoins une question de constitutionnalité.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose desupprimer cet article.