APRÈS ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité deconditionner le versement des aides publiques au respect de normeséthiques de production de l’information. Ce rapport s’attachenotamment à évaluer l’impact d’une telle conditionnalité sur lepaysage médiatique français et sur l’opportunité, sur ce postulat,d’une généralisation de la « Journalism TrustInitiative » ou de tout autre dispositif de labellisation oucertification éthique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans leprolongement de la proposition n° 9 formulée par le rapportd’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ surl’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visantà renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme desmédias.
 
Selon ce rapport, la « Journalism Trust Initiative »permet aujourd’hui à de nombreux médias français de se prévaloir dela transparence de leur processus de traitement de l’information,et celle-ci pourrait servir de support à des initiatives politiquesplus poussées, à l’instar du conditionnement du versement des aidespubliques au respect des normes éthiques qu’elle propose.
 
Afin d’explorer ces piste de réflexion dans la perspective d’unefuture initiative parlementaire éventuelle, il apparait nécessaireque le Gouvernement éclaire la représentation nationale s’agissantl’impact d’une telle conditionnalité sur le paysage médiatiquefrançais et sur l’opportunité, sur ce postulat, d’unegénéralisation de la Journalism Trust Initiative ou de tout autredispositif de labellisation/certification éthique.