ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Une fois nommé, le nouveauresponsable de la rédaction adhère à la charte déontologique envigueur et s’engage à la respecter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre unjournaliste professionnel et une entreprise ou une société éditricede presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion àla charte déontologique de l’entreprise ou de la sociétééditrice. »
Dans la même veine et dans un soucide continuité de ligne éditoriale et de sécurisation du travail desjournalistes, cet amendement vise à ce que le nouveau responsables’engage à respecter la charte déontologique en vigueur.