ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« La direction générale desmédias et des industries culturelles doit être avertie du processusde nomination et des résultats du vote. Un décret détermine lesconditions dans lesquelles doit être rendue publique lanomination. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Direction générale des médias etdes industries créatives définit, met en œuvre et évalue lapolitique de l’État en faveur du développement et du pluralisme desmédias, de l’industrie musicale, du livre et de la lecture et del’économie culturelle
 
Cet amendement vise donc à ce que les entreprises bénéficiant detout ou partie des aides publiques, directes et indirectes,avertissent la Direction générale des médias et des industriescréatives une fois le processus de nomination enclenché etl’agrément voté par les journalistes.