ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les représentants desjournalistes doivent être avisés et consultés en amont de lanomination par la direction de l’entreprise éditrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de préservation dudialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de lanomination, les dirigeants fassent part aux représentants desjournalistes de leurs réflexions.