APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il estinséré un article 2 quater ainsirédigé : 
« Art. 2 quater. – Lebénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dontbénéficie une entreprise éditrice de publications présentant uncaractère d’information politique et générale est minoré lorsquecelle-ci emploie un certain nombre de salariés en contrat detravail à durée déterminée tel que mentionné au 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lebénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dontbénéficie une entreprise éditrice de publications présentant uncaractère d’information politique et générale lorsque celle-cirecours de manière abusive à l’emploi de salariés en contrat detravail à durée déterminée.
Cet amendement a donc pour objectif d’encourager le recours aucontrat à durée indéterminée dans le secteur de la presseécrite. 
De fait, la précarisation de la profession des journalistes etle développement de l’auto-entreprenariat sont des facteursconcourant de façon décisive à l’affaiblissement de la libertééditoriale. Ainsi, garantir la liberté éditoriale des médiassollicitant une aide de l’État implique aussi de garantir un statutprotecteur pour l’ensemble des professionnels de ces médias.