ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 lestrois alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
« 1° Le seuil d’effectifsde journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditricemet en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéadu présent article ;
« 2° La composition ducorps électoral de journalistes professionnels admis à participer àla procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui nepeut comprendre que ceux qui ont pour activité principale,régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans laditeentreprise depuis au moins un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de ses travaux, denombreux représentants du secteur de la presse ont alerté larapporteure sur la lourdeur et les risques excessifs de blocage quipourraient découler de la mise en place d’une procédure d’agrémentdu responsable de la rédaction dans les petites rédactions.Beaucoup d’entreprises de presse emploient moins de 10 salariés etil n’apparaît pas raisonnable de les soumettre à cette nouvelleobligation.
La directrice générale des médiaset des industries culturelles, entendue par la rapporteure, estallée dans le même sens, indiquant que, parmi les 150 titrespercevant des aides au pluralisme, 40 employaient moins de 10journalistes.
La détermination d’un seuild’applicabilité du dispositif permettra de limiter l’impactpotentiellement déstabilisateur du droit d’agrément pour les pluspetites rédactions. 
Cet amendement vise également àpréciser que le décret en Conseil d’État qui déterminera lesmodalités d’application de l’article premier devra fixer lacomposition du corps électoral de journalistes habilités à seprononcer sur la nomination du responsable de la rédaction. Larédaction actuelle du présent article vise l’ensemble desjournalistes professionnels, pigistes et CDD compris, employés parl’entreprise éditrice. Il s’agit potentiellement d’un corpsélectoral très large. Or il importe que puissent seuls voter lesjournalistes travaillant régulièrement au sein du titre de presse,et par conséquent investis dans les questions éditoriales. À titred’illustration, la Société des rédacteurs du Monde, qui seprononce sur la nomination du directeur du journal, comprend lesjournalistes en CDI, les journalistes en CDD depuis deux ans, etles pigistes tirant trois quarts de leur revenu du journal depuisdeux ans. Une telle composition convient parfaitement à larapporteure mais elle ne souhaite pas l’imposer par la loi,proposant simplement de ne pas permettre aux journalistes présentsdans le journal depuis moins d’un an de participer au scrutin. Ilest préférable de laisser à la profession le temps de laconcertation avec le ministère de la Culture. Tel est l’objet decette disposition.