ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens del’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Le présent amendement précise queles entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont lespublications de presse et les services de presse en ligne.