ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plustard le 1er septembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe lesmodalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Aprèsl’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunirles éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminerles modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée envigueur fixée au 1er septembre 2025 devrait laisser auGouvernement le temps de conduire sereinement cetteconcertation.