APRÈS ART. 2	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre III de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
1° L’article 45‑2 estainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I .– » ;
b) Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – La conventionmentionnée au huitième alinéa du I détermine les conditions danslesquelles la nomination du responsable de la rédaction de chacunedes deux sociétés de programme est soumise à une procédured’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistesprofessionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail, employés par la société de programme. La conventiondétermine la composition du corps électoral de journalistesprofessionnels admis à participer à la procédure d’agrément au seinde la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ontpour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice deleur profession dans ladite société depuis au moins unan. » ;
2° Le premier alinéa del’article 48 est complété par trois phrases ainsirédigées : « Il détermine les conditions danslesquelles la nomination du responsable de la rédaction d’unservice dont les programmes comportent des émissions présentant uncaractère d’information politique et générale est soumise à uneprocédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail, employés par ledit service. Le cahier des chargesdétermine la composition du corps électoral de journalistesprofessionnels admis à participer à la procédure d’agrément au seinde la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ontpour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice deleur profession dans ladite société depuis au moins unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoumettre les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions,Radio France, France Médias Monde, LCP-AN et Public Sénat) à lamême obligation que les éditeurs privés de services audiovisuelspassant une convention avec l’Arcom. Chacun des services de cessociétés diffusant des programmes comportant des émissionsprésentant un caractère d’information politique et générale devraainsi mettre en place une procédure d’agrément du responsable de larédaction. En effet, la différence de traitement entrel’audiovisuel public et l’audiovisuel privé n’est en rien justifiéeen l’espèce. Il reviendra au cahier des charges de FranceTélévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi qu’auxconventions conclues entre les assemblées parlementaires, LCP-AN etPublic Sénat, de préciser les conditions dans lesquelles le droitd’agrément est mis en œuvre.