ART. PREMIER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« lorsque ce dernier a étécondamné par la justice française pour avoir tenu des proposracistes, antisémites, misogynes ou homophobes dans le cadre del’exercice de ses fonctions de journaliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àsoumettre la nomination de chaque responsable de rédaction à uneprocédure d’agrément par vote des journalistes.
Le présent amendement prévoit qu’unavis consultatif doit être demandé aux journalistes d’une rédactiondans le cas où la personne qui serait éventuellement nommée àla direction de la rédaction aurait été condamné par la justicefrançaise pour avoir tenu des propos à caractère raciste,antisémite, misogyne ou homophobe dans le cadre de ses fonctions dejournaliste.
Le directeur de la rédaction étantchargé du respect de la ligne éditoriale, il est légitime que lesdirigeants d’un média puissent être informés de la position desjournalistes quant à la confiance qu’ils accordent ou non à unéventuel directeur de rédaction pour assurer cette mission, dèslors que ce dernier a été condamné pour les propos explicités plushauts.