ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Retiré
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesquatre phrases suivantes :
« Les quotidiens concernés parce dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an estégale ou supérieure à 35 000 titres. Les magazines concernéspar le dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an estégale ou supérieure à 30 000 titres. Les chaînes de télévisionconcernées par le dispositif sont celles dont les parts d’audimatmoyennes sur un an sont égales ou supérieures à 8 %. Lesradios concernées par le dispositif sont celles dont les partsd’audience moyennes sur un an sont égales ou supérieures à5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à intégrerl’ensemble des médias dans le champ d’application de la loi, sansdistinguer leur taille ou leurs poids dans l’espace médiatiquefrançais. 
Considérant que de nombreusesrédactions aux dimensions modestes témoignent déjà de fragilitééconomique, imposer à ces dernières un nouveau règlementadministratif portant sur des décisions internes relève d’une miseen difficulté de ces organismes. 
C’est pourquoi seulement les médiasdont la diffusion (écrite, audiovisuelle ou radiophonique) rendcompte de l’importance de leur taille devraient être inclus dans lechamp d’application de la loi.