ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrémentde la nomination de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« d’un avis consultatif sur lanomination du directeur de la rédaction ».
II. – En conséquence, au début dela seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
 « L’agrément »
les mots :
« L’avisconsultatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article viseà conditionner les aides publiques directes et indirectesdestinées aux entreprises éditrices de presses d’informationpolitique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrémentde la nomination des responsables de rédaction par vote desjournalistes d’une rédaction. 
La procédure d’agrément d’unenomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtiontrop importante des journalistes dans des décisions à caractèremanagériale, serait susceptible de ralentir l’activité et ledéveloppement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants deces groupes à décider des nominations de leurs salariés. 
C’est pourquoi un avis consultatifdes journalistes semble constituer une mesure qui permettraità des journalistes d’exprimer leur opinion sur une éventuellenomination et aux dirigeants d’un média de connaître l’ensemble deces avis, et pas uniquement ceux des syndicats.