ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« de tout oupartie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que lanon-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de larédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à lapresse, afin de préserver le caractère incitatif de la propositionde loi.