ART. PREMIER	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de larédaction »
les mots :
« du responsable de larédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Larédaction de l’article premier pourrait être interprétée commeinstituant un mécanisme d’agrément de la nomination de plusieursresponsables de la rédaction, ce qui constituerait une procéduretrop lourde.
En outre, il n’apparaît passouhaitable de faire référence au « directeur de larédaction », cette expression n’ayant pas d’existence légale.De plus, toutes les entreprises de presse n’y ont pas recours.
La rapportrice a sollicité l’avisde la direction générale des médias et des industries culturelles,qui lui a confirmé que la mention du « responsable de ladirection » constituait la rédaction la plus précise.