ART. PREMIER	N°AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Retiré
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 2 ter.– Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directeset indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice depublications présentant un caractère d’information politique etgénérale est conditionné au respect de la parité entre les femmeset les hommes au sein de la rédaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’amélioration dela place des femmes au sein des entreprises de presse,le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 aintroduit le respect de la parité parmi les engagements fixéspar les conventions-cadres passées entre les entreprises depresse et l’État, dont la conclusion conditionne l’octroi des aidesdirectes à la presse.
Afin d’engager à une nouvelle étapedans la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommeset de garantir une juste représentation de la société dans lesrédactions, le présent amendement propose de conditionnerdirectement les aides à la presse au respect de la parité au seindes entreprises de la presse.