APRÈS ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il estinséré un article 2 ter ainsi rédigé : 
« Art. 2ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aidespubliques directes dont bénéficie une entreprise éditrice depublications présentant un caractère d’information politique etgénérale est minoré lorsque celle-ci emploie un certain nombre desalariés en contrat de travail à durée déterminée tel que mentionnéau 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lebénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dontbénéficie une entreprise éditrice de publications présentant uncaractère d’information politique et générale lorsque celle-cirecours de manière abusive à l’emploi de salariés en contrat detravail à durée déterminée.
Cet amendement a donc pour objectifd’encourager le recours au contrat à durée indéterminée dans lesecteur de la presse écrite. 
De fait, la précarisation de laprofession des journalistes et le développement del’auto-entreprenariat sont des facteurs concourant de façondécisive à l’affaiblissement de la liberté éditoriale. Ainsi,garantir la liberté éditoriale des médias sollicitant une aide del’État implique aussi de garantir un statut protecteur pourl’ensemble des professionnels de ces médias.