APRÈS ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 4 de la loin° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1ainsi rédigé : 
« Art. 4‑1. – Toute nomination à ladirection d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publicationsde presse ou les services de presse en ligne doit êtrepréalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deuxtiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’undirecteur ou d’une directrice de rédaction d’une entreprise depresse à un vote de deux tiers au moins des journalistes.
Dans son préambule, la Charte deMunich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistessignée en 1971 dispose que « Le droit à l’information, à lalibre expression et à la critique est une des libertésfondamentales de tout être humain. La responsabilité desjournalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité,en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirspublics. » Le dixième devoir du journaliste est de« refuser toute pression et n’accepter de directivesrédactionnelles que des responsables de la rédaction ».
Or, les responsables de larédaction, et tout particulièrement le directeur ou la directricede rédaction, sont nommées par les propriétaires des médias.Comment alors garantir aux journalistes le droit d’exercer leurprofession sans trahir leurs devoirs ? Comment, finalement,protéger la déontologie des journalistes ?
Il est indispensable pour cela dedonner aux journalistes la possibilité de disposer d’un droitd’agrément lors de la nomination d’un nouveau directeur ou d’unenouvelle directrice de rédaction. Cette proposition de loi proposede conditionner les aides à la presse à ce droit d’agrément.Cependant, cela nous apparait insuffisant : de nombreux titresde presse sont déficitaires et les milliardaires qui les possèdentn’ont en réalité pas besoin de ces aides. Les propriétairespourraient donc choisir de nommer un directeur ou une directrice derédaction sans mettre en place un droit d’agrément et se dispenserdes aides à la presse.
Nous proposons donc dans cetamendement que la nomination d’un nouveau directeur ou d’unenouvelle directrice de presse soit approuvée par le vote de deuxtiers au moins des journalistes, à peine de nullité. Le système desaides à la presse doit être intégralement refondé, indépendammentdu droit d’agrément des journalistes.