ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Spillebout, M. Esquenet-Goxes, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac et Mme Caroit
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et de son projetéditorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément enincluant le projet éditorial.
 
De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalitésoit l’objet de la procédure du droit d’agrément.
 
Tel est l’objet du présent amendement.