ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Spillebout, M. Esquenet-Goxes, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac et Mme Caroit
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas dechangement d’actionnaire majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp d’application du droit d’agrément en le limitant en casseulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudraitimposer un nouveau directeur de la publication.
 
Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décisionunilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifierl’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soitconsultée.
 
Tel est l’objet du président amendement.