APRÈS ART. 2 | N°AC25
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II de laloi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est complété par un article 43‑1‑2 ainsirédigé :
«  Art. 43‑1‑2. – Toute nominationà la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice d’unservice de communication audiovisuelle dont les programmescomportent des émissions présentant un caractère d’informationpolitique et générale doit être préalablement approuvée, à peine denullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistesprofessionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’undirecteur ou d’une directrice de rédaction d’une chaîne detélévision ou de radio comportant des émissions présentant uncaractère d’information politique et générale à un vote de deuxtiers des journalistes.
Julie Sedel, sociologue àl’Université de Strasbourg, explique dans le magazine Alternativeséconomiques le 4 juillet 2023 comment Vincent Bolloré remodèle lesmédias dont il devient propriétaire : « Quand VincentBolloré a pris le contrôle du groupe Vivendi qui possédait lachaîne d’information I-Télé et Canal +, il a transformé la premièreen Cnews, une chaîne d’opinion marquée très à droite, a changé ladirection de Canal + et arrêté certaines émissions d’investigationet programmes. Quand, plus récemment, Vivendi s’apprêtait à devenirle premier actionnaire du groupe Lagardère, qui possède entreautres Europe 1, des nominations à la rédaction ont également eulieu, avec l’arrivée de Louis de Raguenel, ancien de ValeursActuelles, finalement nommé chef adjoint du service politique. Dessynergies et rapprochements de programmes avec Cnews ont égalementété opérés. Quant au JDD, avant même l’arrivée de l’ex-rédacteur enchef de Valeurs Actuelles, Geoffroy Lejeune, et avant même que lesautorités de la concurrence n’autorisent le rachat de Lagardère parVivendi, des nominations et départs ont été décidés, comme lelicenciement d’Hervé Gattegno, directeur de la rédaction du JDD etde Paris Match. »
Vincent Bolloré, auditionné le 13mars par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale surl’attribution et le contrôle des fréquences de la TNT concédaitlui-même son influence sur son antenne : « Si je ne croispas à quelque chose, je ne vais pas essayer de le mettre sur mesantennes. (…) Non seulement je ne mets rien, mais en plus je suisdémocrate-chrétien, donc ce serait compliqué de mettre des chosesauxquelles je ne crois pas ».
Dans ces conditions, il estimpossible pour les journalistes de respecter la Charte de Munichou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en1971 qui dispose que « Le droit à l’information, à la libreexpression et à la critique est une des libertés fondamentales detout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis dupublic prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égardde leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixièmedevoir du journaliste est de « refuser toute pression etn’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de larédaction ».
Nous proposons donc dans cetamendement que la nomination d’un nouveau directeur ou d’unenouvelle directrice de presse soit approuvée par le vote de deuxtiers au moins des journalistes, à peine de nullité.