APRÈS ART. 2	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 43‑1‑1 de laloi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. 43‑1‑2. – Tout transfert oucession de titres à titre onéreux entraînant un changement decontrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerced’une entreprise éditrice d’un service de communicationaudiovisuelle dont l’audience moyenne quotidienne est définie pardécret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, parle vote des journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Àl’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas étérachetés, la cession initialement envisagée est réputéeacceptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’unactionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’unservice de communication audiovisuelle, c’est-à-dire les chaînes detélévision et de radio, par le biais d’un droit d’agrément desjournalistes des entreprises de presse qui touchent un certainniveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement pardécret.
Les médias et les personnes qui ytravaillent sont ballotés au gré des rachats, des nominations etréductions d’effectifs, journalistes et autres salariés del’information n’ont d’autre choix que de se soumettre ou departir.
Alexis Lévrier, maître deconférences à l’Université de Reims et spécialiste de l’histoiredes médias analyse dans un article de Libération le 12 juillet 2023les limites législatives actuelles : « Le plus inquiétantest sans doute que Vincent Bolloré foule aux pieds toutes lesconquêtes difficilement obtenues par la presse à partir de lagrande loi de 1881. Depuis la longue grève d’i-Télé en 2016, laméthode est connue et elle s’avère toujours d’une redoutableefficacité : Bolloré nomme des figures clivantes sans tenircompte des résistances internes, et il impose un bras de fer queles sociétés de journalistes finissent toujours par perdre. Ilsigne ensuite des clauses de cession nombreuses, qui lui permettentde vider ces rédactions de leur substance et de pratiquer unjournalisme « low-cost » au service de ses idées. (…) Laloi de 1986 sur la concentration dans les médias est évidemmentdevenue obsolète, et la crise traversée par le Journal du dimanchesuffirait à montrer la nécessité de renforcer le pouvoir desrédactions face à leurs actionnaires. »
La question de la propriété desmédias est au coeur de la protection de la liberté éditoriale, ilest impossible de faire l’impasse sur cette dimension alors ques’opère une accélération des phénomènes de concentration des médiasdepuis quelques années en France.
Ainsi, nous proposons dans cetamendement que les journalistes disposent d’un droit d’agrémentlors d’un changement de contrôle de la propriété d’un média.