ART. 2	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Adopté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac et Mme Caroit
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« générale », 
insérer les termes :
« et de son projetéditorial ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément enincluant le projet éditorial.
De fait, cet amendement évite queseul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure dudroit d’agrément.
Tel est l’objet du présentamendement.