ART. 2	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac et Mme Caroit
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« agrément », 
insérer les mots :
« , seulement en cas dechangement d’actionnaire majoritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp d’application du droit d’agrément en le limitant en casseulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudraitimposer un nouveau directeur de la publication.
Aussi, cet amendement a pour butd’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnairemajoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans quecelle-ci ne soit consultée.
Tel est l’objet du présidentamendement.