ART. 2	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article vous souhaitezconditionner la nomination de tout responsable de la rédactiond’un service de programme d’information politique et généraleà la mise en place d’un droit d’agrément voté par lesjournalistes professionnels au sein de la rédaction. Or, cetteproposition est dangereuse, inapplicable et inquiètegrandement les acteurs du secteur. 
Tout d’abord, on ne comprendpas qui est concerné. Le directeur de l’information, de larédaction, les rédacteurs en chef, les rédacteurs en chef adjoints,chefs de service, rédacteurs en chef d’un service ? 
Comment le directeur de lapublication peut-il être responsable de la ligne et des propostenus à l’antenne devant la justice s’il n’est pas en osmoseavec les responsables de la rédaction ?  
Enfin les syndicats s’inquiètent decette surexposition des journalistes car comment ceux-ci pourraientfaire prévaloir leurs clause de conscience s’ils ont participé à unvote de défiance d’un directeur de la rédaction ? 
Le seul juge de la ligne éditorialedoit rester l’ARCOM, si cette ligne est contraire à la loi et auxconvention signées par la chaine. Et le téléspectateur qui décideou non de suivre les programmes proposés par celle-ci.