APRÈS ART. PREMIER	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il estinséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2ter. – En cas de désaccord avec la marche éditorialedu média, les journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assembléegénérale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’unemotion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin àbulletin secret par au moins 75 % des journalistes avec uneparticipation égale ou supérieure à 75 %, le ou la responsablede la rédaction est révoqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli auxamendements AC31 et AC32, le groupe parlementaire LFI-NUPESsouhaite permettre que le vote d’une motion de défiance par lesjournalistes d’une rédaction puisse aboutir sur un droit derévocation du ou de la responsable de rédaction.
Ainsi, en cas de désaccord avec lamarche éditoriale du média, les journalistes salariés peuventconvoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectifla rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lorsd’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équiperédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à75 %, cela entraine la révocation du ou de la responsable dela rédaction.