ART. PREMIER	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Retiré
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les modalités d’applicationde la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse,d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer unresponsable de la rédaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article expose bien leprincipe général, à savoir un agrément voté par lesjournalistes, cet amendement vise à préciser que l’entrepriseéditrice ne peut imposer un responsable de la rédaction. 
En effet, certaines rédactionsprévoient déjà que les journalistes puissent voter, mais cesdispositions sont parfois complétées par d’autres qui prévoient depasser outre ce vote dans certaines conditions (au bout d’uncertain nombre de refus exprimés par le personnel, ou au bout d’uncertain nombre de nouvelles personnes proposées au poste dedirecteur/trice ou de rédacteur/trice en chef parexemple). 
Dans ce contexte, cet amendementvise à garantir que les journalistes aient toujours le dernier motsur la candidature d’un responsable de la rédaction.