APRÈS ART. PREMIER	N°AC43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse est ainsi rédigé : 
« Le bénéfice de tout oupartie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficieune entreprise éditrice de publications présentant un caractèred’information politique et générale est conditionné à la mise enplace d’une charte déontologique. Cette charte est rédigéeconjointement par la direction et plusieurs représentants desjournalistes, et est rendue publique. Un décret détermineles conditions et les garanties minimales auxquelles doitrépondre la charte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’uneproposition issue du rapport d’information sur l’évaluation del’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant àrenforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias,remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. 
Il propose de conditionner lesaides publiques aux entreprises éditrices de publicationsprésentant un caractère  d’information politique et générale àla conclusion d’une charte déontologique. 
L’objectif de cet amendement est derenforcer l’existence systématique de chartes déontologiques etd’encadrer a minima leur contenu, afin de dégager un socle commun àtoutes les chartes. Ces dernières seront une garantiesupplémentaire pour assurer la liberté éditoriale des journalisteset des rédactions.
La loi « Bloche » de 2016a impose la rédaction d’une charte déontologique à touteentreprise ou société éditrice de presse ou de communicationaudiovisuelle. Cette charte doit être rédigée conjointement par ladirection et les représentants des journalistes à l’issue denégociations.
Ces chartes devaient être mises enoeuvre avant juillet 2017. Mais l’obligation de disposer d’unecharte déontologique ne semble toutefois pas toujours bienrespectée en pratique. Les auditions auraient montré que« selon les familles de presse, entre 50 et 90 % destitres auraient signé une charte ». Aussi, cet amendementpropose que les chartes soient rendues publiques, sur leur siteinternet par exemple, ou accessibles en un lieu unique sur le siteinternet du ministère de la Culture (cf. propositionn° 5).
Par ailleurs, si la loidispose que les chartes déontologiques doivent être négociées entrela direction et les « représentants » des journalistes,rien ne définit ce que revêt cette dernière mention. Le rédacteuren chef pourrait entrer dans cette catégorie. Aussi, cet amendementprécise qu’il s’agit de « plusieurs représentants dejournalistes » et renvoie à un décret le soin de préciser lesmodalités d’application, qui pourrait faire strictement référenceaux syndicats de journalistes. 
Enfin, le rapport indique que lessyndicats de journalistes apparaissent plutôt favorables à unecharte déontologique unique, commune à tous les médias, sur la basede la Charte d’éthique professionnelle des journalistes du SNJ, laDéclaration de Munich et la Charte de Tunis. Aussi, cetamendement renvoie à un décret le soin de déterminer des garantiesminimales exigées dans chaque charte, qui pourra clairement faireréférence à ces trois textes faisant autorité en matière dedéontologie journalistique (cf. proposition n° 6).