APRÈS ART. PREMIER	N°AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Adopté
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 15‑1 de la loidu 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Le ministre chargé de lacommunication s’assure du respect des dispositions del’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, encontrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée dans lesconditions dudit article, en en s’assurant de l’adéquation deleur contenu avec les conditions minimales reconnues par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’uneproposition issue du rapport d’information sur l’évaluation del’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant àrenforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias,remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. 
Il propose de préciser lesconditions d’application de la sanction prévue à l’article 20de la loi Bloche, afin que l’adoption d’une charte déontologiquenégociée devienne une obligation réelle et effective.
La loi « Bloche »a imposé la rédaction d’une charte déontologique à touteentreprise ou société éditrice de presse ou de communicationaudiovisuelle. Cette charte doit être rédigée conjointement par ladirection et les représentants des journalistes à l’issue denégociations.
Toutefois le rapport indique que lasanction prévue à défaut de négociation d’une charte déontologique– à savoir le retrait de certaines aides publiques à la presse pourles titres concernés – n’a pas été appliquée.« Selon la DGMIC, cela tient au caractère trop imprécis dutexte de la loi sur les conditions de retrait des aides publiquesen cas d’absence de charte. La loi Bloche, en ne spécifiant pasl’autorité qualifiée pour juger du bon respect des conditions denégociations ou pour décider du retrait des aides – etdéterminer lesquelles pourraient être retirées –, se serait ainsiprivée d’une réelle portée contraignante. » 
Aussi cet amendement propose depréciser de confier à la direction générale des médias et desindustries culturelles le soin de contrôler l’existence d’unecharte déontologique négociée, ainsi que d’examiner le contenu deschartes adoptées afin de s’assurer de leur adéquation aux textesdéontologiques faisant autorité pour la profession de journaliste(cf. proposition n° 7).
En parallèle, un autre amendement aété déposé afin de conditionner les aides publiques auxentreprises de presse d’information politique et générale à laconclusion d’une charte déontologique, et d’encadrer a minima leurcontenu, afin de dégager un socle commun à toutes les chartes. Cesdernières seront une garantie supplémentaire pour assurer laliberté éditoriale des journalistes et des rédactions.