ART. 2	N°AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La sectionIII du chapitre Ier du titre II de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée :
« 1° Après le 6° duI de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« « 7° En cas de nonmise en place de la procédure d’agrément de la nomination duresponsable de la rédaction prévue àl’article 28‑1‑1. » ;
« 2° Après le mêmearticle 28‑1, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. 28‑1‑1. – Les services decommunication audiovisuelle dont les programmes comportent desémissions présentant un caractère d’information politique etgénérale et ayant conclu une convention avec l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique enapplication de l’article 28 mettent en place une procédured’agrément de la nomination du responsable de la rédactionmentionné au 2° de l’article 43‑1. L’agrément est obtenupar un vote des journalistes professionnels, au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail, employés par le service.
« « Un décret en Conseild’État détermine les modalités d’application du présent article,notamment :
« « 1° Le seuild’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’éditeurdu service met en place la procédure d’agrément mentionnée aupremier alinéa du présent article ;
« « 2° Lacomposition du corps électoral de journalistes professionnels admisà participer à la procédure d’agrément au sein du service decommunication audiovisuelle, qui ne peut comprendre que ceux quiont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice deleur profession dans ladite entreprise depuis au moins unan. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plustard le 1er septembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée, pourles services de communication audiovisuelle conventionnés avecl’Arcom dont les programmes comportent des émissions présentant uncaractère d’information politique et générale, une obligation demettre en place une procédure d’agrément du responsable de larédaction.
Inscrire la mise en place de laprocédure d’agrément dans les conventions conclues avec leséditeurs reviendrait à prendre le risque d’un dispositif différentselon les éditeurs. Or la rapporteure souhaite que tous lesjournalistes bénéficient des mêmes droits, d’où sa préférence pourla création d’un nouvel article au sein de la loi du 30 septembre1986.
Ainsi, tous les éditeurs déjàconventionnés avec l’Arcom devront mettre en place un droitd’agrément. Le présent amendement prévoit également que le nonrespect de cette obligation fera obstacle à la reconductionsimplifiée de l’autorisation par l’Arcom.
Enfin, le non respect del’obligation pourra être sanctionné par l’Arcom dans les conditionsprévues aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre1986.
Un décret déterminera lesconditions d’application du présent article, notamment le seuild’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’éditeurdu service met en place la procédure d’agrément, ainsi que lacomposition du corps électoral. Il fixera l’entrée en vigueur dudispositif, au plus tard le 1er septembre 2025, afin delaisser un temps suffisant au Gouvernement pour conduire uneconcertation réunissant les éditeurs et les représentants desjournalistes.