ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , directes etindirectes »
le mot :
« directes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àconditionner les aides publiques directes et indirectes dontbénéficient les entreprises de presse d’information politique etgénérale à la mise en place d’une procédure d’agrément de lanomination des responsables d’une rédaction. L’agrément seraitobtenu par un vote des journalistes. 
Or, ce à quoi correspondent les aides dites« indirectes » est un taux de TVA particulier accordé àla vente de tous journaux et écrits périodiques, physiques ounumériques, présentant un lien direct avec l’actualité.
Conditionner le dispositif duprésent article aux entreprises de presse bénéficiant des aidespubliques dites indirectes cible en réalité toutes les entrepriseséditrices de presse d’information politique qui vendent desjournaux ou périodiques et non plus celles qui font uniquementl’objet d’une attention privilégiée de la part de l’État.
Cet amendement vise alors à limiterle cadre d’application du dit dispositif aux seules entrepriseséditrices de presse d’information politique faisant l’objet d’uneaide publique qui leur est directement adressée par le ministère dela Culture.