ART. 2	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA LIBERTÉ ÉDITORIALE DES MÉDIAS SOLLICITANT DES AIDES DE L’ÉTAT - (N° 1638)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de tout responsable de larédaction »
les mots :
« du directeur de la rédaction».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit deconditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient lesmédias d’information publique et générale à la mise en place d’uneprocédure d’agrément de la nomination de tout responsable de larédaction.
La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue unimpératif démocratique qu’il convient d’assurer par desterminologies précises. L’utilisation du terme « toutresponsable » est susceptible de relever d’une acception largequi concernerait à la fois les directeurs de rédaction, lesrédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risqued’entraîner une interférence excessive des journalistes dans desdécisions à caractère managériales relevant de la seule compétencedes autorités dirigeantes d’un groupe de presse.
C’est pourquoi il convient de définir clairement le directeur derédaction comme seul salarié susceptible de voir sa nominationsoumise à une procédure d’agrément, dans la mesure où il est leresponsable de l’animation des publications, du travail de l’équiperédactionnelle et du respect de la ligne éditoriale.