APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2024
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DISCRIMINATION CAPILLAIRE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4 (Rect)
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article 711‑1 du codepénal, la référence : « n° 2024‑233 du 18 mars 2024visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes etcovictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par laréférence : « n° du  visant à reconnaître et àsanctionner la discrimination capillaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationassure l’application de la proposition de loi enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna.