ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagnédans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoiraccéder facilement à un établissement du service public del’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu desdiscussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que leservice public de l’emploi soit accessible à chaque usager inscrit.Aujourd’hui, il existe de grosses disparités entre les territoires,qui suscitent parfois un éloignement du service public del’emploi pour les usagers.
En effet, le réseau national Pôleemploi est constitué de 896 agences de proximité et relais pôleemploi dans toute la France. La dématérialisation et par conséquentle manque d’espaces physiques de conseils pour la réinsertion etl’emploi constituent des obstacles pour les populations les plusprécaires.
Le service public de l’emploi doits’établir en leur proximité avec les personnes accompagnées. Lerapport France Travail mentionne l’objectif de rendre accessible leservice public de l’emploi par un maillage de sites à moins de 5 ou10 km les uns des autres. Mais cet objectif n’apparaît pas dans leprojet de loi.
C’est pourquoi cet amendementprévoit de garantir à chacun un accès rapide à un établissement duservice public de l’emploi. Une des propositions pourrait être defaire en sorte que chacun puisse trouver un site physique de FranceTravail à moins de 30 minutes. Cette proposition va également dansle sens de lutter plus efficacement contre le non-recours auxdroits.