ART. 9	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Boucard et M. Portier
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé pardécret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personneshandicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées àl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, peut se prononcer seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’orientation despersonnes en situation de handicap vers des Etablissements etServices d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette commission, composée desreprésentants du département, de l’État, des organismes deprotection sociale, des organisations syndicales et d’un membre duconseil départemental consultatif des personnes handicapées, joueun rôle crucial, en fournissant une expertise médico-sociale. Sesconnaissances sur les défis que les handicaps intellectuels,cognitifs ou psychiques peuvent poser en termes d’intégration desindividus vulnérables dans le monde du travail, sont clés. Lerecours à celles-ci, qui permettent une compréhension fine desspécificités et besoins des personnes handicapées est, aujourd’hui,mis en cause par les nouvelles dispositions issues du PJL PleinEmploi, qui entend faire de France Travail la nouvelle ported’entrée et le nouvel organe compétent pour l’orientation despersonnes en situation de handicap vers des établissementsspécialisés tels les Esat.
Si les professionnels desESAT ont toujours été favorables à un rapprochement des droitsdes travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés,la nécessaire prise en compte du handicap requière desconnaissances spécifiques. Cette assistance doit être fournie pardes experts du domaine médico-social formés à cet effet, encomplément des services proposés par les agents de France Travailqui s’adressent à tous les demandeurs d’emploi. C’est la raisonpour laquelle nous proposons de garantir le meilleur accompagnementdans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoirla mise en place d’un avis consultatif non contraignant de FranceTravail dans l’orientation des personnes en situation de handicap,tout en laissant le choix final aux CDAPH – quelle quesoit la recommandation de France Travail en amont- qui disposentdes outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleureorientation possible.
Enfin, il est essentiel que la MDPHdemeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales,afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies derecours qu’elles maîtrisent déjà.