ART. 10	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Boucard, M. Brigand et M. Portier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre auxRelais Petites Enfance (RPE) de se substituer aux familles, auxparents employeurs et aux assistants maternels, avec leur accord,dans l’accomplissement des formalités administratives et desdéclarations fiscales liés à l’emploi de ces assistantsmaternels.
Les représentants des assistants maternels, notamment lessyndicats représentatifs de la branche du secteur des particuliersemployeurs et de l’emploi à domicile, considèrent à juste titrequ’il s’agit d’une possible mise sous tutelle d’une professionindépendante qui ouvrent aux RPE la possibilité d’une formed’intrusion dans l’administration propre de chaque assistantmaternel. Plutôt que de permettre la gestion administrative etfiscale des assistants maternels et des familles par les RPE, ilserait préférable d’engager de vrais simplificationadministratives.
Par ailleurs, cette faculté induit la nécessité d’embaucher dansles RPE pour réaliser cette nouvelle mission. En l’état, lescollectivités locales n’ont pas les moyens d’accroître leursdépenses de fonctionnement.
Une telle disposition part du constat erroné que le modèle del’emploi direct serait source de complexité entre le parent etl’assistant maternel alors qu’il est une liberté pour le parentcomme pour le professionnel, liberté qui s’inscrit dans le cadrestructuré et protecteur de la convention collective desparticuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 
Cette nouvelle convention collective étendue, entrée en vigueurau 1er janvier 2022, octroie de nouveaux droits sociaux auxprofessionnels dont la coordination est organisée par la branche etne repose pas sur le particulier employeur. 
En cas d’erreur dans les déclarations réalisées pour le comptedu particulier employeur, l’imputabilité de la responsabilité posequestion. 
Des animateurs de RPE risqueraient de voir leur responsabilitéengagée au contentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumerréellement leur nouvelle responsabilité. 
Ces réserves sont également exprimées par le comité de filièrede la petite enfance qui rassemble les acteurs du secteur : « Lecomité de filière émet de fortes réserves sur l’opportunité deconfier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le comptedes parents à plusieurs titres. Les RPE risquent de perdre laconfiance des professionnels de l’accueil individuel, s’ils sont ensituation de mandataire à leur égard. Faute de moyenssupplémentaires, les RPE qui ont déjà sur certains territoires desdifficultés à assurer leur mission actuelle, risquent de réduire letemps consacré aux assistants maternels au profit del’accompagnement des parents employeurs, ce qui serait délétère auregard des enjeux de l’attractivité des métiers de l’accueilindividuel. Ces nouvelles missions supposent, par ailleurs, descompétences juridiques dont les RPE ne disposent pas actuellement». 
Historiquement, les pouvoirs publics ont œuvré à lasimplification du système déclaratif notamment par la mise en placede PAJEMPLOI. Concéder que certains parents employeurs auraientbesoin qu’un tiers s’immisce dans la relation contractuelle pourréaliser les démarches déclaratives pour leur compte, c’estremettre en cause les politiques publiques développées depuis desannées en la matière.
Cette mission supplémentaire imposée aux animateurs RPE est malencadrée, elle serait génératrice de risques nouveaux. Une telledisposition ne répond pas aux réels enjeux, au premier chefdesquels la pénurie de professionnels alors que près d’un assistantmaternel sur deux partira à la retraite d’ici 2030.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer lesnouvelles responsabilités confiées aux RPE.