ART. 4	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 55.
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5311-10 institué parcet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de FranceTravail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procéduredérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorialFrance Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye derecentraliser les missions des CREFOP, alors que la formationprofessionnelle est compétence exclusive des régions.
Pour s’opposer à cette recentralisation, cet amendement apour objet de supprimer l’alinéa 55.