ART. 4	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 49 lessix alinéas suivants : 
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal dereprésentants nationaux des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national et de représentants nationauxd’employeurs désignés par les organisations professionnellesnationales d’employeurs représentatives au niveaunational ;
« 2° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au II del’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentantsnationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentantsnationaux des personnes morales mentionnées au III del’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges dereprésentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à luiseul la majorité absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laCFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans letexte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voixdélibérative (État, collectivités territoriales, organisationssyndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seulela majorité absolue.